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L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 6.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.7. Malgré l’article 29.3 de la Loi, les dispositions de l’article 29.2 de cette loi s’appliquent à la cigarette électronique ou à tout autre dispositif de cette nature, y compris à leurs composantes et à leurs accessoires.
D. 1251-2023, a. 1.
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